Paiement d’honoraires d’architecte : créance exigible selon l’avancement et condition suspensive réputée accomplie

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, le bon de commande signé et la proposition d’honoraires établissent l’engagement contractuel portant sur des plans d’exécution. La première facture, correspondant à 40 % du marché, est reconnue certaine, liquide et exigible conformément aux stipulations convenues.

La seconde facture de 50 % est également exigible, dès lors que le prestataire justifie d’un avancement suffisant, malgré l’absence de critères contractuels précis et la non-communication, par le maître de l’ouvrage, des références techniques nécessaires. L’inexécution de cette coopération ne fait pas obstacle à la constatation de l’avancement.

Le solde de 10 % est analysé comme une condition suspensive. En application de l’article 1304-3 du Code civil, cette condition est réputée accomplie lorsque le débiteur en a empêché la réalisation en ne communiquant pas les références demandées et en ne retirant pas les plans.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la sommation de payer. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil pour les intérêts dus depuis une année entière. La société défaillante est également condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Un maître d’œuvre réclame à la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE le paiement de deux factures et du solde d’un marché de 2 500 euros portant sur des plans d’exécution. La société ne comparaît pas et n’a pas fourni les références nécessaires à la finalisation du dossier. Les demandes principales sont accueillies, avec intérêts capitalisés, indemnité de procédure et dépens à la charge de la société.

Un maître d’œuvre a conclu avec la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE un marché de 2 500 euros pour réaliser des plans d’exécution destinés à la réhabilitation d’une maison individuelle, à partir de plans architecturaux existants. Le règlement devait intervenir en trois étapes : 40 % à la signature, 50 % à l’avancement du dossier et 10 % à la remise du dossier.

Le prestataire a émis deux factures correspondant aux deux premières échéances. Après avoir repris les plans et achevé l’essentiel des documents, il a demandé la communication de références techniques nécessaires à leur finalisation. La société ne les a pas transmises et n’a pas retiré les plans.

Après mise en demeure et sommation de payer restées infructueuses, le prestataire a demandé le paiement des deux factures, du solde contractuel, des intérêts et d’une indemnité de procédure. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli les demandes principales, ordonné la capitalisation des intérêts et mis les dépens à la charge de la société.

• Bon de commande signé établissant l’engagement contractuel
• Échelonnement des honoraires prévu dans la proposition
• Prestation suffisamment avancée pour rendre la seconde facture exigible
• Créance certaine, liquide et exigible
• Empêchement de la condition suspensive par le débiteur
• Mise en demeure préalable établissant la date de départ des intérêts

• Proposition de mission du 30 septembre 2024
• Bon de commande signé du 1er octobre 2024
• Plans d’exécution achevés le 7 octobre 2024
• Factures d’acompte des 1er et 10 octobre 2024
• Lettre recommandée de mise en demeure du 2 juin 2025
• Sommation de payer du 29 janvier 2025

Le prestataire obtient le paiement des deux échéances d’avancement et du solde contractuel, avec intérêts au taux légal et capitalisation sous condition de durée. La société défaillante supporte également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement de 2 500 euros au titre du marché
• Intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025
• Capitalisation des intérêts dus depuis une année entière
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Formaliser précisément les étapes de facturation
• Conserver le bon de commande signé
• Documenter chaque étape d’avancement
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Produire les plans et échanges techniques

À éviter

• Laisser indéfinis les critères d’avancement
• Retenir les références techniques nécessaires
• Négliger le retrait des documents livrés
• Réclamer une facture sans preuve d’exécution
• Omettre la demande de capitalisation des intérêts

La recevabilité des demandes en l’absence de comparution

Le défendeur défaillant n’empêche pas le jugement de l’affaire. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées, au regard des moyens et pièces produits par le demandeur. Les demandes de « constater » ou de « dire et juger » ne constituent pas des prétentions autonomes lorsqu’elles répètent seulement les moyens, conformément à l’article 4 du même code.

La certitude et l’exigibilité des factures d’avancement

La première facture respecte l’échelonnement contractuel de 40 %. La seconde est exigible malgré l’absence de critère contractuel précis, car le prestataire justifie d’un avancement suffisant dans l’exécution des plans et la société n’a pas communiqué les références techniques demandées. Le tribunal retient ainsi une créance certaine, liquide et exigible pour 2 250 euros.

La condition suspensive empêchée par le débiteur

Le solde de 10 % constitue une condition suspensive. En application de l’article 1304-3 du Code civil, elle est réputée accomplie lorsque la partie qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La société n’ayant ni transmis les références nécessaires ni retiré les plans, le solde de 250 euros est dû.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1304-3 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil