BTP / Construction > Sous-traitance impayée
La qualité de cocontractant du sous-traitant – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01303 : La société GROUPE-[F] est reconnue cocontractante, le contrat de sous-traitance la désignant avec [F] INDUSTRIES comme partie au contrat. Le regroupement des deux sociétés sous une dénomination commune ne lui fait pas perdre sa qualité propre. Ses demandes sont donc recevables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Sous-traitance impayée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.