Sous-traitance impayée : recevabilité contre le maître d’ouvrage apparent et plafonnement des pénalités de retard

Le tribunal déclare irrecevables les demandes dirigées contre la société locataire, dépourvue de qualité à défendre, les contrats de rénovation ayant été conclus avec les sociétés propriétaires. En revanche, la société GROUPE-[F] dispose de la qualité et de l’intérêt à agir, le contrat de sous-traitance la désignant comme cocontractante avec la société [F] INDUSTRIES. Les articles 122 et 32 du Code de procédure civile fondent ces solutions.

La société WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS est condamnée à payer 138 959,18 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2024. Les bons de commande, même non signés, ont été retenus comme conditions contractuelles dès lors que chaque commande avait fait l’objet d’au moins un règlement. La capitalisation des intérêts est ordonnée à compter du 6 août 2025, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, sous réserve d’une année entière d’intérêts dus.

Les préjudices financier et moral sont rejetés faute de preuve d’un dommage distinct ou établi. Les pénalités de retard sont limitées à 772,49 euros, calculés sur les seuls travaux de la salle du conseil et selon le taux contractuel de 1/3 000e par jour. L’article 700 du Code de procédure civile donne lieu à des condamnations réciproques, tandis que l’exécution provisoire est de droit.

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Le tribunal a écarté les demandes formées contre la société locataire, qui n’était pas partie aux marchés de rénovation. Il a reconnu la qualité de cocontractante de GROUPE-[F] et condamné l’entreprise générale au paiement des factures impayées et des intérêts. Les demandes indemnitaires ont été rejetées faute de preuve suffisante. Une pénalité réduite a été mise à la charge de [F] INDUSTRIES pour le retard concernant la salle du conseil.

Deux sociétés intervenant comme sous-traitantes réclament à WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS et à une société locataire le paiement de factures relatives à des travaux de menuiserie et d’agencement réalisés dans des bureaux. Elles invoquent également des manquements aux obligations issues de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et demandent réparation de préjudices financiers et moral.

La société locataire soutient qu’elle n’est pas partie aux marchés de rénovation, conclus avec les sociétés propriétaires, et conteste la qualité à agir de GROUPE-[F]. L’entreprise générale oppose notamment des retards d’exécution et réclame des pénalités ainsi qu’une indemnisation de son préjudice d’image.

Le tribunal écarte les demandes contre la société locataire, reconnaît la qualité de cocontractante de GROUPE-[F], puis condamne l’entreprise générale au paiement des factures impayées et des intérêts. Les demandes indemnitaires sont rejetées faute de preuve suffisante. Une pénalité réduite est mise à la charge de [F] INDUSTRIES au titre du retard limité à la salle du conseil.

• Vérifier que le défendeur est partie au contrat invoqué.
• Établir la qualité de cocontractant de chaque demandeur.
• Identifier les bons de commande comme conditions contractuelles applicables.
• Rapprocher chaque facture du bon de commande correspondant.
• Justifier le montant impayé par un tableau et des pièces concordantes.
• Calculer les pénalités sur le seul retard imputable et l’assiette pertinente.
• Établir distinctement tout préjudice indemnisable par des preuves suffisantes.

• Contrats de rénovation conclus avec les sociétés propriétaires.
• Contrat de sous-traitance désignant les deux sociétés cocontractantes.
• Bons de commande mentionnant chantiers, montants et références contractuelles.
• Tableau de synthèse rapprochant 23 commandes et les factures correspondantes.
• Mise en demeure du 30 octobre 2024 établissant l’exigibilité de la créance.
• Courriers et courriels établissant les reports successifs et le retard final.

Les sociétés sous-traitantes obtiennent le paiement de la créance principale contre l’entreprise générale, mais leurs demandes indemnitaires sont rejetées faute de preuve. La société locataire échappe à l’instance pour défaut de qualité à défendre, tandis que l’entreprise générale supporte les intérêts, une indemnité procédurale et les dépens.

• Paiement de 138 959,18 euros HT et intérêts légaux.
• Capitalisation des intérêts sous condition d’une année entière.
• Versement de 772,49 euros de pénalités par le sous-traitant concerné.
• Rejet des préjudices financier, moral et d’image non démontrés.
• Prise en charge des dépens par l’entreprise générale.
• Condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Identifier précisément les parties signataires des marchés.
• Conserver chaque bon de commande et facture correspondante.
• Rapprocher les paiements partiels des commandes émises.
• Adresser une mise en demeure chiffrée et datée.
• Documenter séparément chaque préjudice allégué.

À éviter

• Assigner une société étrangère au contrat sans vérifier sa qualité.
• Réclamer une assiette globale de pénalités non justifiée.
• Confondre pénalités contractuelles et dommages-intérêts.
• Alléguer un préjudice financier sans preuve distincte du retard.
• Omettre le plafond contractuel applicable aux pénalités.

Les fins de non-recevoir fondées sur la qualité à défendre

L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir. Les marchés de rénovation ayant été conclus avec les sociétés propriétaires, et non avec la société locataire, celle-ci est dépourvue de qualité à défendre. L’article 32 du même code conduit également à vérifier le droit d’agir de chaque demandeur.

La qualité de cocontractant du sous-traitant

La société GROUPE-[F] est reconnue cocontractante, le contrat de sous-traitance la désignant avec [F] INDUSTRIES comme partie au contrat. Le regroupement des deux sociétés sous une dénomination commune ne lui fait pas perdre sa qualité propre. Ses demandes sont donc recevables.

La preuve des factures et des pénalités contractuelles

Les bons de commande sont retenus comme conditions contractuelles car ils précisent les montants et chantiers, chaque commande ayant donné lieu à au moins un paiement. Les factures impayées sont établies par le tableau de synthèse et les pièces produites. Les pénalités sont limitées aux travaux de la salle du conseil : 154 497,04 euros × 15 jours / 3 000, soit 772,49 euros, sans retenir l’assiette globale de 62 000 euros.

Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile