Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, l’entreprise principale devait prouver, pour chaque chantier, la réalité, la nature et l’étendue des prestations confiées. Le contrat-cadre prévoyait des demandes…

Responsabilité contractuelle : Les rapports d’expertise amiable ne pouvaient, à eux seuls, établir les manquements du sous-traitant. Les factures de reprise et les courriers de clients n’ont pas été jugés suffisamment corroborants. Faute d’autre…

Suspension : Le constat d’huissier établissait la réalisation de deux ouvertures sur trois, l’enlèvement du plafond et la pose de trois poutres. Ces éléments prouvaient un avancement d’au moins 50 %, mais pas de…

Suspension : La demande de dommages et intérêts de l’entreprise a été rejetée, un document comptable attestant seulement l’absence d’encaissement en août ne suffisant pas à démontrer les difficultés de trésorerie ni les chantiers…

Suspension : L’article 1219 du Code civil permet de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. La cour considère que le non-paiement du…

Responsabilité contractuelle : La demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande reconventionnelle d’honoraires relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du…

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité suppose l’inexécution d’une obligation contractuelle. Le CCP, qui prévalait sur le CCG, ne comportait pas la mission relative au dossier de permis de…

Responsabilité contractuelle : La juridiction a refusé de retenir les manquements allégués sur la seule base de courriels émanant du maître d’ouvrage. La réalisation du dossier PRO-DCE n’était pas contestée. En l’absence d’éléments probants…

Décompte général définitif : La retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme habilité. Le tribunal s’est fondé sur l’article 1 du décret n° 71-1058 du…

Décompte général définitif : Le compte prorata devait être établi et arrêté selon la procédure contractuelle prévue par le CCAG. L’absence de signature du maître d’œuvre et de l’entreprise empêchait de considérer le récapitulatif…