BTP / Construction > Décompte général définitif
Les conditions d’opposabilité du compte prorata – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01850 : Le compte prorata devait être établi et arrêté selon la procédure contractuelle prévue par le CCAG. L’absence de signature du maître d’œuvre et de l’entreprise empêchait de considérer le récapitulatif comme définitivement arrêté et opposable. La déduction demandée a donc été écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.