La suspension de l’exécution fondée sur l’article 1219 du Code civil – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02489

La suspension de l’exécution fondée sur l’article 1219 du Code civil – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02489 : L’article 1219 du Code civil permet de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. La cour considère que le non-paiement du deuxième acompte contractuellement prévu justifiait la suspension, dès lors que les travaux réalisés représentaient au moins la moitié du chantier.