Suspension d’un chantier pour défaut de paiement d’un acompte : solde limité aux travaux réalisés

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. En application de l’article 1217, l’inexécution contractuelle peut notamment justifier la suspension de sa propre obligation. L’article 1219 exige toutefois que l’inexécution de l’autre partie soit suffisamment grave.

La cour retient que le devis prévoyait le paiement de 30 % au début du chantier, de 40 % à mi-chantier et du solde à l’achèvement. Le constat d’huissier établissait que les travaux réalisés représentaient au moins la moitié des prestations, justifiant la suspension du chantier pour obtenir le deuxième acompte. En revanche, l’entreprise ne démontrait pas l’achèvement des deux tiers ou des trois quarts des travaux : le paiement cumulé de 70 % n’était donc pas exigible.

La créance a été fixée à la moitié du prix, déduction faite du premier acompte, soit 1 640,40 €, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation. La demande indemnitaire de l’entreprise a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice de trésorerie ou d’une perte de chance. Les demandes indemnitaires de la cliente ont également été écartées, les manquements et préjudices allégués n’étant pas suffisamment établis.

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Après avoir versé 3 000 euros, la cliente a refusé de payer le deuxième acompte, entraînant la suspension du chantier par l’entreprise. La cour retient que la moitié des travaux seulement était réalisée et condamne la cliente à payer 1 640,40 euros, après déduction de l’acompte. Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées.

Une cliente a conclu avec la SARL Home Renov un devis portant sur trois ouvertures dans des murs, des reprises de charge et un faux plafond, pour 7 280,80 €. Le contrat prévoyait un acompte de 30 % au début du chantier, 40 % à mi-chantier et le solde à la fin. Après le paiement de 3 000 €, l’entreprise a réclamé le deuxième acompte puis suspendu les travaux face au refus de paiement.

La cliente l’a mise en demeure de reprendre le chantier, avant de résilier le contrat et d’invoquer des malfaçons, une absence de sécurisation et un préjudice moral et matériel. L’entreprise a demandé le paiement du solde et des dommages et intérêts.

La cour retient que la moitié des travaux était réalisée, mais pas les deux tiers ou les trois quarts. Elle condamne donc la cliente à payer 1 640,40 €, après déduction de l’acompte versé, avec intérêts légaux. Elle rejette les demandes indemnitaires des deux parties et condamne la cliente aux dépens ainsi qu’à 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un devis accepté prévoyant précisément les échéances de paiement.
• Avancement du chantier atteint au moins la moitié des prestations.
• Non-paiement de l’acompte prévu à mi-chantier.
• Inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219 du Code civil.
• Preuve insuffisante d’un avancement supérieur justifiant 70 % du prix.
• Déduction du premier acompte déjà réglé.

• Devis signé prévoyant les acomptes de 30 % et 40 %.
• Constat d’huissier du 12 septembre 2023.
• Réalisation de deux ouvertures sur trois.
• Enlèvement du plafond et pose de trois poutres.
• Document de l’expert-comptable relatif aux encaissements d’août.
• Attestations jugées insuffisamment probantes sur les pressions et malfaçons.

L’entrepreneur obtient le paiement de la moitié des travaux prouvés, après déduction de l’acompte déjà versé, mais ne peut réclamer le pourcentage maximal prévu sans démontrer l’avancement correspondant. La cliente est déboutée de ses demandes indemnitaires et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure.

• Paiement de 1 640,40 € au titre du solde des travaux réalisés.
• Application des intérêts légaux à compter de la sommation.
• Rejet des dommages et intérêts pour préjudice de trésorerie.
• Rejet des préjudices matériel et moral faute de preuve suffisante.
• Condamnation de la cliente aux dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Formaliser chaque échéance d’acompte dans le devis.
• Émettre une facture correspondant au montant réclamé.
• Documenter précisément l’avancement du chantier.
• Adresser une mise en demeure avant toute suspension.
• Conserver constats, photographies et échanges de paiement.

À éviter

• Réclamer un acompte sans établir son exigibilité.
• Revendiquer 70 % sans preuve de l’avancement correspondant.
• Suspendre les travaux sans vérifier la gravité du défaut.
• Alléguer des malfaçons sans expertise ou constat technique probant.
• Demander des dommages et intérêts sans justifier le préjudice.

La suspension de l’exécution fondée sur l’article 1219 du Code civil

L’article 1219 du Code civil permet de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. La cour considère que le non-paiement du deuxième acompte contractuellement prévu justifiait la suspension, dès lors que les travaux réalisés représentaient au moins la moitié du chantier.

L’exigibilité du paiement au regard de l’avancement des travaux

Le constat d’huissier établissait la réalisation de deux ouvertures sur trois, l’enlèvement du plafond et la pose de trois poutres. Ces éléments prouvaient un avancement d’au moins 50 %, mais pas de 66 % ou 75 %. Le paiement cumulé de 70 % n’a donc pas été retenu ; seule la moitié du prix, diminuée du premier acompte, était exigible.

La preuve du préjudice contractuel indemnisable

La demande de dommages et intérêts de l’entreprise a été rejetée, un document comptable attestant seulement l’absence d’encaissement en août ne suffisant pas à démontrer les difficultés de trésorerie ni les chantiers refusés. Les préjudices matériel et moral invoqués par la cliente n’étaient pas davantage établis par des preuves suffisamment probantes.

Article 289 du Code général des impôts, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile