BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des manquements contractuels du maître d’œuvre – Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 25/00867 : La juridiction a refusé de retenir les manquements allégués sur la seule base de courriels émanant du maître d’ouvrage. La réalisation du dossier PRO-DCE n’était pas contestée. En l’absence d’éléments probants établissant une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations, les honoraires réclamés pour le local commercial et l’appartement ont été accordés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.