BTP / Construction > Suspension
La preuve du préjudice contractuel indemnisable – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02489 : La demande de dommages et intérêts de l’entreprise a été rejetée, un document comptable attestant seulement l’absence d’encaissement en août ne suffisant pas à démontrer les difficultés de trésorerie ni les chantiers refusés. Les préjudices matériel et moral invoqués par la cliente n’étaient pas davantage établis par des preuves suffisamment probantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Suspension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.