Travaux, chantiers et construction — FAQ

garanties décennales : L’expertise vise à déterminer les causes, l’ampleur, l’imputabilité et les conséquences des désordres, ainsi que les travaux nécessaires. Elle doit notamment examiner la réception, l’apparence éventuelle des désordres, la conformité aux…

garanties décennales : La demande de communication des polices sous astreinte est rejetée lorsque les conditions générales et particulières ont déjà été communiquées par l’assureur. Les parties doivent néanmoins remettre à l’expert toutes les…

garanties décennales : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque des éléments rendent crédibles les allégations et que la preuve recherchée peut influer sur un litige…

Responsabilité décennale : L’article 1792 du code civil s’applique lorsque les travaux réalisés par le vendeur constituent un ouvrage indissociable de l’immeuble et rendent une partie de celui-ci impropre à sa destination. Sur le…

Responsabilité décennale : L’expertise judiciaire établit que les désordres proviennent exclusivement de l’absence de drainage périphérique profond. Elle distingue ces désordres des travaux de reprise des fondations réalisés après la sécheresse, jugés satisfactoires et…

Responsabilité décennale : Le coût des travaux réparatoires est retenu sur la base de l’évaluation expertale, pour 44 328,88 euros TTC. Le préjudice moral est rejeté faute de preuve d’une atteinte aux sentiments, à…

garantie décennale : Selon l’article 1792-3 du Code civil, la garantie court pendant deux ans à compter de la réception. Les désordres ayant été dénoncés dans ce délai, la responsabilité de l’entreprise principale a…

garantie décennale : L’assureur décennal a été tenu de garantir le sous-traitant à hauteur de 70 %. En revanche, la responsabilité civile professionnelle ne couvrait pas les dommages matériels non décennaux survenus après réception.…

garantie décennale : L’article 1240 du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’expertise a établi que l’absence de produit anti-boue et anti-algue, le non-respect des préconisations techniques et…

Suspension : Le constat d’huissier établissait la réalisation de deux ouvertures sur trois, l’enlèvement du plafond et la pose de trois poutres. Ces éléments prouvaient un avancement d’au moins 50 %, mais pas de…