BTP / Construction > Responsabilité décennale
La preuve de l’origine exclusive des désordres – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, N° de RG 23/02186 : L’expertise judiciaire établit que les désordres proviennent exclusivement de l’absence de drainage périphérique profond. Elle distingue ces désordres des travaux de reprise des fondations réalisés après la sécheresse, jugés satisfactoires et sans incidence. Les préconisations de drainage figuraient dans le devis et le courrier de la société intervenante. Ces éléments excluent toute faute de l’assureur et de cette société.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.