- BTP / ConstructionL’urgence des mesures de prévention d’un effondrement – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442
Référé : L’article 834 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le risque sérieux d’effondrement, l’état dégradé de la toiture et…
- BTP / ConstructionLa responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442
Référé : Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire répond des dommages causés par la ruine résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. La ruine inclut une dégradation partielle, même sans…
- BTP / ConstructionL’interprétation du contrat d’assurance en référé – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442
Référé : Les demandes contre l’assureur et les appels en garantie ont été rejetés. Leur examen supposait d’interpréter le contrat d’assurance, ses conditions générales et particulières, notamment au regard de l’article L. 113-1 du…
- BTP / ConstructionLa distinction entre garantie décennale et responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/02211
non-conformité : La garantie de l’article 1792 du Code civil suppose, pour une non-conformité énergétique, une surconsommation rendant l’utilisation de l’ouvrage possible seulement à un coût exorbitant. À défaut de cette gravité, la responsabilité…
- BTP / ConstructionLes conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253
référé construction : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable, conformément aux articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. Lorsque…
- BTP / ConstructionLa compétence du juge du fond pour les désordres de construction – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253
référé construction : La réception des travaux, sa qualification, l’existence d’une faute et l’imputabilité des désordres nécessitent une appréciation qui excède l’office du juge des référés. L’absence d’établissement contradictoire des désordres, notamment par expertise…
- BTP / ConstructionLes conditions de la passerelle prévue par l’article 837 – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253
référé construction : L’article 837 du Code de procédure civile exige une demande expresse et la démonstration de l’urgence à ce qu’il soit statué au fond. Des constats anciens, un rapport ne faisant état…
- BTP / ConstructionLa mise en demeure préalable aux dommages-intérêts contractuels – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419
Exception d’inexécution : Les maîtres d’ouvrage ne pouvaient obtenir le remboursement du contrôle, du remplacement de la VMC et de la rénovation des plafonds sans avoir préalablement mis l’entreprise en demeure d’intervenir. Le courrier…
- BTP / ConstructionLa recevabilité des pièces communiquées tardivement – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419
Exception d’inexécution : La contestation de la valeur probante ne suffit pas à écarter une pièce. Selon l’article 135 du code de procédure civile, l’exclusion suppose une communication tardive ; une preuve obtenue déloyalement…
- BTP / ConstructionL’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419
Exception d’inexécution : Le refus de payer suppose une inexécution suffisamment grave de l’obligation contractuelle. Le rapport du Bureau [V] établissait, pour la VMC, des débits nuls dans des pièces humides, des défauts multiples…