L’urgence des mesures de prévention d’un effondrement – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442

L’urgence des mesures de prévention d’un effondrement – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442 : L’article 834 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le risque sérieux d’effondrement, l’état dégradé de la toiture et les conséquences possibles sur l’immeuble contigu caractérisent l’urgence. Les travaux de reprise et la pose d’un nouveau chéneau ont été considérés comme les seules mesures propres à faire cesser durablement les infiltrations et prévenir le risque.