Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253

Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253 : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable, conformément aux articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. Lorsque les moyens de défense laissent subsister un doute sur la réception des travaux, les fautes, la garantie mobilisable, l’origine ou la persistance des désordres, le juge des référés ne peut accorder la provision.