L’interprétation du contrat d’assurance en référé – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442

L’interprétation du contrat d’assurance en référé – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442 : Les demandes contre l’assureur et les appels en garantie ont été rejetés. Leur examen supposait d’interpréter le contrat d’assurance, ses conditions générales et particulières, notamment au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances. Cette appréciation excédait l’office du juge des référés, juge de l’évidence, et relevait du juge du fond.