L’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419

L’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419 : Le refus de payer suppose une inexécution suffisamment grave de l’obligation contractuelle. Le rapport du Bureau [V] établissait, pour la VMC, des débits nuls dans des pièces humides, des défauts multiples et un risque d’électrocution ; ces éléments justifiaient le remplacement complet de l’installation. Les non-conformités de la climatisation, sans conséquence fonctionnelle ou travaux nécessaires démontrés, n’atteignaient pas ce seuil de gravité.