BTP / Construction > Exception d’inexécution
La recevabilité des pièces communiquées tardivement – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419 : La contestation de la valeur probante ne suffit pas à écarter une pièce. Selon l’article 135 du code de procédure civile, l’exclusion suppose une communication tardive ; une preuve obtenue déloyalement ou illicitement peut également être écartée. Faute de démontrer l’un de ces griefs, les pièces produites par les maîtres d’ouvrage restent aux débats, leur force probante relevant de l’examen au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Exception d’inexécution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.