La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20442 : Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire répond des dommages causés par la ruine résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. La ruine inclut une dégradation partielle, même sans chute d’un élément. L’état très dégradé du bâtiment, son abandon prolongé, l’humidité et les désordres affectant l’immeuble voisin ont rendu l’obligation d’indemnisation non sérieusement contestable. L’article 1244 exclut ici le cumul avec l’article 1242, alinéa 1.