Les conditions de la passerelle prévue par l’article 837 – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253

Les conditions de la passerelle prévue par l’article 837 – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253 : L’article 837 du Code de procédure civile exige une demande expresse et la démonstration de l’urgence à ce qu’il soit statué au fond. Des constats anciens, un rapport ne faisant état que de traces d’infiltrations et l’absence d’élément récent établissant un péril actuel ne caractérisent pas cette urgence.