Travaux, chantiers et construction — FAQ

Preuve du trop-perçu : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le tribunal rapproche les contrats, commandes, factures, relevés bancaires et éléments relatifs aux prestations réellement…

Preuve du trop-perçu : Le diagnostic d’architecte n’est pas assimilé à une expertise judiciaire. Le tribunal peut néanmoins l’examiner dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties, qu’aucun défaut d’objectivité…

Réception judiciaire : La réception, régie par l’article 1792-6 du Code civil, suppose une acceptation contradictoire certaine. L’absence de procès-verbal du 21 mars 2023 et la poursuite des négociations excluaient de retenir cette date.…

Réception judiciaire : En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, chaque partie devait établir les faits nécessaires à ses prétentions. L’entreprise n’a pas démontré l’exécution des…

Réception judiciaire : L’article 1231-6 du Code civil permet des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire seulement en présence d’un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur. La demande a été…

Exigibilité des factures : L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation invoquée. Malgré l’absence de réception, l’exigibilité a été retenue car les factures correspondaient aux prestations exécutées avant l’arrêt du…

Exigibilité des factures : L’article 1103 du Code civil confère force obligatoire au devis accepté. Les griefs concernant les menuiseries extérieures et la peinture de plus de seize portes ont été écartés, ces prestations…

Exigibilité des factures : Les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil permettent une réparation distincte des intérêts moratoires lorsque le retard, accompagné de mauvaise foi, cause un préjudice indépendant. La conservation injustifiée du…

Référé : L’article 834 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le risque sérieux d’effondrement, l’état dégradé de la toiture et…

Référé : Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire répond des dommages causés par la ruine résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. La ruine inclut une dégradation partielle, même sans…