BTP / Construction > Réception judiciaire
La réparation du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01782 : L’article 1231-6 du Code civil permet des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire seulement en présence d’un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur. La demande a été rejetée, le décompte final ne faisant apparaître aucune créance de paiement en faveur de l’entreprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Réception judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.