Réception judiciaire de travaux : fixation à la levée des réserves techniques et rejet du solde contractuel

Sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, la réception doit être certaine, contradictoire et peut être prononcée judiciairement. Faute de preuve d’une réception amiable au 21 mars 2023, la juridiction retient la date du 21 septembre 2023, correspondant à la levée définitive des réserves du contrôleur technique, sans réserves, le différend financier étant indépendant de la réception.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les pièces produites ne permettent pas d’établir l’existence du procès-verbal allégué ni l’exécution des travaux contestés ou la commande de travaux complémentaires.

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, le décompte du maître d’œuvre est retenu : les moins-values relatives aux travaux non réalisés sont admises et les travaux complémentaires non commandés par contrat ou avenant sont écartés. La demande de paiement du solde est rejetée et la restitution du trop-perçu est ordonnée. L’article 1231-6 du Code civil ne permet pas d’obtenir une réparation pour retard de paiement lorsque le créancier ne dispose finalement d’aucune créance exigible. Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge de l’entreprise.

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Faute de procès-verbal de réception, la juridiction prononce une réception judiciaire au 21 septembre 2023, date à laquelle les réserves techniques ont été levées. Elle rejette la demande de paiement du solde, condamne l’entreprise à restituer un trop-perçu et écarte la demande indemnitaire fondée sur un retard de paiement.

Une entreprise de travaux a été chargée de la réhabilitation et de l’extension d’un bâtiment, notamment du lot de gros œuvre. Après des opérations de pré-réception, une réception devait intervenir le 21 mars 2023, mais aucun procès-verbal correspondant n’a été produit. Les parties ont ensuite poursuivi leurs échanges sur les travaux à reprendre et leur achèvement.

Le contrôleur technique avait formulé des réserves, notamment concernant la stabilité au feu de profilés métalliques. Ces réserves ont été levées dans un rapport final du 21 septembre 2023. Le maître d’œuvre a ensuite établi un décompte comportant des moins-values pour travaux non réalisés. L’entreprise a contesté certaines retenues et facturé des travaux complémentaires.

La juridiction prononce la réception judiciaire au 21 septembre 2023, rejette la demande de paiement du solde et condamne l’entreprise à restituer un trop-perçu. La demande indemnitaire fondée sur un retard de paiement est également rejetée.

• Établir le caractère contradictoire et certain de la réception
• Constater l’absence de preuve d’une réception amiable antérieure
• Identifier la date de levée définitive des réserves techniques
• Vérifier l’exécution effective des travaux portés au contrat
• Exiger une commande ou un avenant pour les travaux complémentaires
• Appliquer la charge de la preuve aux prétentions financières

• Convocation aux opérations de réception du 21 mars 2023
• Pièce de pré-réception mentionnant les travaux à reprendre
• Courrier du maître d’œuvre du 21 avril 2023
• Avis défavorable du contrôleur technique du 14 mars 2023
• Rapports techniques des 28 juin et 21 septembre 2023
• Décompte du maître d’œuvre et échanges sur les moins-values

L’entreprise ne peut obtenir le solde réclamé et doit restituer le trop-perçu retenu par le décompte du maître d’œuvre. La SCI bénéficie de la réception judiciaire sans réserves, de la restitution et du remboursement partiel de ses frais, tandis que l’entreprise supporte les dépens.

• Réception judiciaire fixée au 21 septembre 2023
• Rejet du paiement du solde contractuel
• Restitution de 11 018,93 euros à la SCI
• Rejet de l’indemnisation du retard de paiement
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’entreprise

À faire

• Conserver les convocations et procès-verbaux de réception
• Documenter chaque réserve et sa date de levée
• Formaliser tout travail complémentaire par avenant
• Vérifier les moins-values au regard des travaux réellement exécutés
• Produire les rapports techniques et échanges contractuels

À éviter

• Réclamer une réception sans preuve contradictoire certaine
• Facturer des prestations sans commande ni avenant
• Contester un décompte sans éléments techniques nouveaux
• Confondre réception des travaux et règlement financier
• Réclamer un préjudice de retard sans créance exigible

La réception judiciaire des travaux

La réception, régie par l’article 1792-6 du Code civil, suppose une acceptation contradictoire certaine. L’absence de procès-verbal du 21 mars 2023 et la poursuite des négociations excluaient de retenir cette date. La levée définitive des réserves techniques a justifié la fixation judiciaire de la réception au 21 septembre 2023, sans réserves.

La preuve du décompte contractuel

En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, chaque partie devait établir les faits nécessaires à ses prétentions. L’entreprise n’a pas démontré l’exécution des travaux retenus comme non réalisés ni l’existence d’un accord contractuel ou d’un avenant pour les travaux complémentaires. Le décompte du maître d’œuvre a donc été retenu.

La réparation du retard de paiement

L’article 1231-6 du Code civil permet des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire seulement en présence d’un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur. La demande a été rejetée, le décompte final ne faisant apparaître aucune créance de paiement en faveur de l’entreprise.

Article 1792-6 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile