BTP / Construction > Preuve du trop-perçu
La valeur probatoire d’un diagnostic non contradictoire – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 26/00024 : Le diagnostic d’architecte n’est pas assimilé à une expertise judiciaire. Le tribunal peut néanmoins l’examiner dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties, qu’aucun défaut d’objectivité n’est établi et que ses constatations corroborent les échanges produits.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve du trop-perçu— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.