La réception judiciaire des travaux – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01782

La réception judiciaire des travaux – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01782 : La réception, régie par l’article 1792-6 du Code civil, suppose une acceptation contradictoire certaine. L’absence de procès-verbal du 21 mars 2023 et la poursuite des négociations excluaient de retenir cette date. La levée définitive des réserves techniques a justifié la fixation judiciaire de la réception au 21 septembre 2023, sans réserves.