Travaux, chantiers et construction — FAQ

Forclusion décennale : Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et de forclusion. L’assignation en référé-expertise fait courir un nouveau délai entier de…

Forclusion décennale : L’article 2239 du code civil, relatif à la suspension de la prescription pendant une mesure d’instruction, ne s’applique pas au délai de forclusion décennale. La reprise limitée à six mois après…

Provision en référé : La provision ne peut être accordée que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. L’existence de désordres ou l’abandon…

Inexécution contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. La juridiction retient l’inexécution persistante des travaux malgré les relances. Le remboursement intervenu pendant…

Inexécution contractuelle : Le préjudice est établi par les délais de relance, les demandes de remboursement émanant des organismes financeurs et les désagréments subis. Ces éléments ont justifié une indemnisation de 500 euros. La…

Résiliation de contrats : L’abandon du chantier, l’inachèvement des prestations et les désordres affectant l’ouvrage caractérisent une défaillance suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats aux torts de l’entrepreneur. Les pièces et courriels…

Résiliation de contrats : L’indemnisation ne se limite pas au solde du devis. Elle couvre le coût nécessaire pour terminer les prestations et corriger les non-conformités relevées par l’expert judiciaire, soit 9.750,40 euros, actualisés…

Résiliation de contrats : Le remboursement de l’expertise amiable est refusé : certaines conclusions n’ont pas été validées par l’expert judiciaire, une autre expertise avait été organisée par l’assureur, et la nécessité de la…

Inexécution contractuelle : Le demandeur peut se désister en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire lorsqu’il n’a présenté aucune défense au fond…

Preuve du trop-perçu : Le diagnostic d’architecte n’est pas assimilé à une expertise judiciaire. Le tribunal peut néanmoins l’examiner dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties, qu’aucun défaut d’objectivité…