Travaux, chantiers et construction — FAQ

Pénalités contractuelles : L’entrepreneur qui n’a pas mis en œuvre la procédure de l’article 1799-1 reste tenu d’exécuter les travaux et peut devoir les pénalités contractuelles de retard. La suspension prenant effet quinze jours…

Travaux supplémentaires : La demande en paiement suppose que les travaux aient été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après celle-ci, quelle que soit la qualification du marché. La réception des travaux…

Travaux supplémentaires : L’absence de commande écrite et de devis signé n’exclut pas l’acceptation. La référence précise au devis du 3 août 2018, à son montant et la demande des factures correspondantes caractérisaient la…

Travaux supplémentaires : L’absence d’examen d’une demande fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun constitue une omission de statuer susceptible d’être réparée selon l’article 463 du code de procédure civile. Elle ne justifie…

Provision en référé : La juridiction devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait omis de verser le second acompte prévu lors du démarrage des travaux. Un tel manquement pouvait affecter l’appréciation du défaut…

Provision en référé : La cour d’appel a retenu la mise en demeure non suivie d’effet et un constat d’huissier, mais sans répondre à la contestation portant sur le second acompte. Cette omission prive…

Pénalités contractuelles : L’article 1799-1 du Code civil impose une garantie lorsque les sommes dues dépassent le seuil réglementaire. À défaut de crédit spécifique ou de stipulation particulière, cette garantie prend notamment la forme…

Garant d’achèvement : L’article 4 du code civil interdit au juge de refuser de statuer en raison de l’insuffisance des preuves produites. La cour d’appel ne pouvait donc rejeter la demande après avoir constaté…

Garant d’achèvement : Lorsque le principe de la créance est certain, le juge doit en évaluer le montant. La désignation d’un mandataire ad hoc aux frais avancés du garant et l’attestation d’achèvement des travaux…

Forclusion décennale : Le délai prévu par l’article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion pour les actions fondées sur la garantie décennale. Il n’est donc pas régi, sauf disposition contraire, par…