L’omission de statuer réparable par la procédure civile – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.154

L’omission de statuer réparable par la procédure civile – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.154 : L’absence d’examen d’une demande fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun constitue une omission de statuer susceptible d’être réparée selon l’article 463 du code de procédure civile. Elle ne justifie donc pas l’ouverture à cassation.