Travaux supplémentaires : acceptation non équivoque après exécution et rejet du pourvoi en construction professionnelle

La demande en paiement de travaux supplémentaires est recevable quelle que soit la qualification du marché lorsque ces travaux ont été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après celle-ci. La Cour valide l’appréciation selon laquelle la réception des travaux, les échanges de courriels mentionnant précisément le devis et son montant, ainsi que la demande des factures, caractérisaient l’acceptation des prestations et de leur prix. Les articles 1793 et 1103 du code civil étaient invoqués, mais la solution est formulée indépendamment de la qualification de marché à forfait.

La demande d’expertise fondée sur la garantie de parfait achèvement avait été déclarée forclose après l’expiration du délai d’un an prévu par l’article 1792-6 du code civil. Le grief tiré de l’absence d’examen d’un fondement subsidiaire en responsabilité contractuelle de droit commun, au visa des articles 1103 et 1231-1 du même code, constitue toutefois une omission de statuer susceptible d’être réparée selon l’article 463 du code de procédure civile. Cette omission n’ouvre donc pas la voie de la cassation.

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L’acceptation sans équivoque des travaux supplémentaires et de leur prix peut résulter des échanges entre les parties et du paiement ou de la réclamation des factures. La demande relative à une omission dans la décision peut être réparée selon l’article 463 du code de procédure civile.

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux d’aménagement dans un local professionnel. Après que l’architecte des bâtiments de France a imposé des travaux supplémentaires, l’entrepreneur a établi deux devis complémentaires. Les travaux ont été réalisés puis réceptionnés avec réserves. Le maître de l’ouvrage a échangé avec l’entrepreneur au sujet d’un devis et du montant correspondant, avant de réclamer les factures afférentes.

L’entrepreneur a ensuite assigné le maître de l’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires. Celui-ci a formé des demandes reconventionnelles, notamment une demande d’expertise concernant des non-conformités aux normes de sécurité incendie.

La cour d’appel a condamné le maître de l’ouvrage au paiement des travaux supplémentaires et déclaré forcloses certaines demandes relatives à la garantie de parfait achèvement. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l’acceptation sans équivoque des travaux et de leur prix était établie et que l’omission alléguée pouvait être réparée selon l’article 463 du code de procédure civile.

• Travaux supplémentaires commandés avant leur exécution ou acceptés ultérieurement sans équivoque.
• Constat d’une réception des travaux réalisés par le maître de l’ouvrage.
• Échanges précis portant sur le devis et le montant des prestations.
• Demande des factures correspondant aux travaux supplémentaires identifiés.
• Omission de statuer susceptible d’être réparée par la procédure de l’article 463.

• Décision de l’architecte des bâtiments de France imposant des travaux supplémentaires.
• Devis complémentaires établis les 3 et 17 août 2018.
• Procès-verbal de réception des travaux du 14 juin 2018.
• Courriels mentionnant le devis du 3 août et son montant.
• Demande des factures correspondant aux travaux supplémentaires.

L’entrepreneur peut obtenir le paiement de travaux supplémentaires sans commande écrite lorsque l’acceptation postérieure est établie de manière non équivoque, y compris quant au prix. Le maître de l’ouvrage conserve la possibilité de faire réparer une omission de statuer selon l’article 463, mais cette omission ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la cassation.

• Paiement des travaux supplémentaires confirmé.
• Acceptation du prix déduite des échanges et factures réclamées.
• Forclusion maintenue pour les demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement.
• Omission de statuer à soumettre à la procédure de l’article 463.
• Condamnation du maître de l’ouvrage aux dépens.

À faire

• Identifier précisément les travaux supplémentaires exécutés.
• Conserver les devis et leurs montants détaillés.
• Documenter la réception des travaux et ses réserves.
• Archiver les courriels relatifs aux prestations et factures.
• Vérifier le fondement procédural des demandes d’expertise.

À éviter

• Exécuter des travaux supplémentaires sans devis identifiable.
• Réclamer des factures sans rattachement précis aux prestations.
• Confondre réception des travaux et acceptation automatiquement acquise.
• Présenter une demande d’expertise après le délai de garantie sans fondement distinct.
• Invoquer une omission de statuer directement par la voie de cassation.

La demande en paiement des travaux supplémentaires

La demande en paiement suppose que les travaux aient été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après celle-ci, quelle que soit la qualification du marché. La réception des travaux et les échanges relatifs au devis et à son montant ont permis de retenir cette acceptation.

L’acceptation tacite du prix des travaux supplémentaires

L’absence de commande écrite et de devis signé n’exclut pas l’acceptation. La référence précise au devis du 3 août 2018, à son montant et la demande des factures correspondantes caractérisaient la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux et leur prix.

L’omission de statuer réparable par la procédure civile

L’absence d’examen d’une demande fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun constitue une omission de statuer susceptible d’être réparée selon l’article 463 du code de procédure civile. Elle ne justifie donc pas l’ouverture à cassation.

Article 1793 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 463 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile