L’interdiction du refus de statuer fondé sur l’insuffisance probatoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.521

L’interdiction du refus de statuer fondé sur l’insuffisance probatoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.521 : L’article 4 du code civil interdit au juge de refuser de statuer en raison de l’insuffisance des preuves produites. La cour d’appel ne pouvait donc rejeter la demande après avoir constaté l’existence du droit au recours du garant d’achèvement, au seul motif que le décompte n’était pas corroboré par d’autres justificatifs.