Travaux, chantiers et construction — FAQ

travaux inachevés : Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, l’obligation de faire peut être ordonnée lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable. La détention des clés et badges par l’entreprise n’étant…

Erreur d’implantation : Sur le fondement de l’article 1221 du Code civil, la démolition-reconstruction est refusée lorsqu’elle est disproportionnée au regard des désordres. Le risque de démolition n’était pas objectivement démontré et aucune démarche…

Erreur d’implantation : La responsabilité décennale est exclue lorsque le désordre était apparent et réservé lors de la réception, sauf preuve d’une révélation ultérieure dans toute son ampleur et ses conséquences. Les défauts d’altimétrie…

Erreur d’implantation : Les défauts signalés à la réception et non réparés pendant la garantie de parfait achèvement relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. L’erreur d’implantation a été reconnue…

Expertise judiciaire : L’article 1-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rattache la personnalité morale du syndicat d’un immeuble à construire à la livraison du premier lot. La preuve directe de…

Expertise judiciaire : La fin de non-recevoir prévue par l’article 122 du Code de procédure civile a été écartée. Les attestations notariales établissaient la qualité de copropriétaires, tandis que le procès-verbal de constat, la…

Expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès lorsque la preuve à établir peut conditionner un litige futur. L’origine et l’étendue des infiltrations et dégradations restant…

VEFA : La déclaration d’appel délimite l’étendue de l’effet dévolutif en visant les chefs du jugement critiqués. Les conclusions déterminent ensuite la finalité de l’appel, c’est-à-dire la réformation ou l’annulation, dans les limites de…

VEFA : Au regard des articles 1188 et 1189 du Code civil, la volonté commune des parties résulte de l’acte de vente et des documents contractuels, notamment la notice générale. Ceux-ci renvoient au droit…

VEFA : Indépendamment de la conformité à l’arrêté de 2006, l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation impose un accès depuis une pièce de vie permettant, par des aménagements simples,…