L’accessibilité par un aménagement simple – Cour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316

L’accessibilité par un aménagement simple – Cour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316 : Indépendamment de la conformité à l’arrêté de 2006, l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation impose un accès depuis une pièce de vie permettant, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant. La cour retient donc que la conformité du seuil extérieur à l’arrêté de 2006 ne suffit pas à écarter l’exigence générale d’accessibilité lorsque la configuration intérieure ne permet pas un franchissement effectif.