Le motif légitime d’expertise et de communication des assurances – Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 octobre 2026, RG n° 26/00191

Le motif légitime d’expertise et de communication des assurances – Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 octobre 2026, RG n° 26/00191 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès lorsque la preuve à établir peut conditionner un litige futur. L’origine et l’étendue des infiltrations et dégradations restant incertaines, l’expertise était justifiée. La même disposition fondait la production des attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle pour l’ouverture du chantier, sous astreinte, l’attestation produite ne couvrant que l’année 2026.