La qualité et l’intérêt à agir des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 octobre 2026, RG n° 26/00191

La qualité et l’intérêt à agir des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 octobre 2026, RG n° 26/00191 : La fin de non-recevoir prévue par l’article 122 du Code de procédure civile a été écartée. Les attestations notariales établissaient la qualité de copropriétaires, tandis que le procès-verbal de constat, la facture, le devis et le courriel produits caractérisaient des préjudices personnels. Ces éléments suffisaient à retenir la qualité à agir des copropriétaires et des SCI concernées.