BTP / Construction > Erreur d’implantation
La responsabilité contractuelle pour erreur d’implantation non réparée – Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 : Les défauts signalés à la réception et non réparés pendant la garantie de parfait achèvement relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. L’erreur d’implantation a été reconnue par le constructeur et confirmée par l’expertise judiciaire. La responsabilité du constructeur est donc engagée, avec mobilisation de la garantie particulière d’erreur d’implantation souscrite auprès des assureurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Erreur d’implantation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.