La réglementation applicable à l’accès à la terrasse – Cour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316

La réglementation applicable à l’accès à la terrasse – Cour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316 : Au regard des articles 1188 et 1189 du Code civil, la volonté commune des parties résulte de l’acte de vente et des documents contractuels, notamment la notice générale. Ceux-ci renvoient au droit applicable lors du permis initial et à l’arrêté du 1er août 2006. L’arrêté du 24 décembre 2015 n’est pas applicable par anticipation : le permis modificatif postérieur ne modifiait pas la configuration structurelle concernée. L’arrêté de 2006 n’imposait pas de hauteur maximale au ressaut intérieur.