L’effet dévolutif de l’appel et la déclaration d’appel – Cour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316

L’effet dévolutif de l’appel et la déclaration d’appel – Cour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316 : La déclaration d’appel délimite l’étendue de l’effet dévolutif en visant les chefs du jugement critiqués. Les conclusions déterminent ensuite la finalité de l’appel, c’est-à-dire la réformation ou l’annulation, dans les limites de cette dévolution. La déclaration visant l’ensemble des chefs du dispositif et les conclusions sollicitant la réformation, la cour s’estime saisie de l’appel principal et des appels incidents. Cette analyse repose sur les articles 542, 562 et 901 du Code de procédure civile.