Travaux, chantiers et construction — FAQ

responsabilité du gardien : Les attestations de deux témoins, les pièces produites et la photographie commentée établissent l’absence de vitrage non signalée et le lien causal avec la blessure. L’erreur matérielle figurant sur le…

responsabilité du gardien : Les pièces médicales rendent l’expertise nécessaire pour évaluer le préjudice corporel et son imputabilité. Une provision de 2 000 euros est accordée au regard du degré apparent des blessures et…

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque sont établies la qualité de constructeur, l’existence d’un ouvrage, des désordres décennaux imputables et l’absence de cause étrangère. Le…

Garantie décennale : Le rapport d’expertise n’est ni un accord ni une transaction susceptible d’homologation. Il constitue un élément de preuve dont la pertinence doit être appréciée avec les autres pièces. Le tribunal écarte…

Garantie décennale : Selon les articles L. 241-1, L. 124-3 et A 243-1, annexe 1, la garantie décennale est due au tiers lésé sans opposition de la franchise pour les dommages matériels. En revanche,…

Prescription biennale : Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du…

Prescription biennale : L’article L218-4 du Code de la consommation prévoit une prescription de deux ans pour l’action d’un professionnel relative aux biens ou services fournis à un consommateur. Le point de départ est…

Prescription biennale : La demande d’établissement des comptes entre les parties dans une mission d’expertise ne constitue pas une demande en paiement. Elle ne tend pas à faire déterminer les prestations exécutées et non…

travaux inachevés : L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La différence entre les acomptes versés et la valeur des travaux réalisés,…

travaux inachevés : Les demandes correspondant au surcoût de reprise et à la privation de jouissance nécessitent d’apprécier la responsabilité des parties dans l’arrêt du chantier. Cette analyse relève du juge du fond et…