Les conditions de la provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00128

Les conditions de la provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00128 : L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La différence entre les acomptes versés et la valeur des travaux réalisés, établie par l’expertise judiciaire, a été retenue. La contestation de l’évaluation, non étayée, n’a pas été jugée sérieuse.