BTP / Construction > responsabilité du gardien
La preuve de la cause du dommage – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 24/04880 : Les attestations de deux témoins, les pièces produites et la photographie commentée établissent l’absence de vitrage non signalée et le lien causal avec la blessure. L’erreur matérielle figurant sur le certificat médical ne remet pas en cause cette analyse. Les explications relatives à l’impossibilité de laisser un débris sur le cadre ne sont pas jugées convaincantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.