Le délai biennal des actions professionnelles contre les consommateurs – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525

Le délai biennal des actions professionnelles contre les consommateurs – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525 : L’article L218-4 du Code de la consommation prévoit une prescription de deux ans pour l’action d’un professionnel relative aux biens ou services fournis à un consommateur. Le point de départ est déterminé selon l’article 2224 du Code civil : il correspond au jour où le titulaire du droit connaît ou devrait connaître les faits lui permettant d’agir. Pour l’entreprise, ce jour est celui de l’achèvement des travaux.