Prescription biennale des demandes de paiement d’un entrepreneur : point de départ fixé à l’achèvement des travaux

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation, en application de l’article 789 du Code de procédure civile. Selon les articles 122 du Code de procédure civile, 2224 et 2241 du Code civil, ainsi que l’article L218-4 du Code de la consommation, l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans à compter du jour où le professionnel connaît ou devrait connaître les faits lui permettant d’agir. Pour une entreprise, ce point de départ correspond à l’achèvement des travaux, et non à l’émission ultérieure de la facture ni à une échéance non prévue au devis.

La demande d’inclusion d’un établissement de comptes dans une mission d’expertise ne constitue pas une demande en paiement et n’interrompt donc pas la prescription. Les demandes reconventionnelles formées après l’expiration du délai biennal ont été déclarées irrecevables. La partie succombante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Les clients invoquaient des malfaçons et non-façons affectant notamment la charpente, le bardage et l’installation électrique. L’entreprise demandait le paiement de trois factures. Le juge retient que le délai biennal courait dès l’achèvement des travaux, en octobre 2021, et que la demande formée en référé n’avait pas interrompu la prescription. Les demandes en paiement sont déclarées irrecevables.

Une entreprise a réalisé des travaux dans le domicile de deux clients en 2021 et 2022. Ceux-ci, invoquant des malfaçons et des non-façons, ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, dont le rapport a été déposé le 26 juin 2024, puis ont engagé une action au fond contre l’entreprise et son assureur au titre de désordres affectant notamment une charpente, un bardage et une installation électrique.

L’entreprise a demandé reconventionnellement le paiement de trois factures, dont une établie en février 2022 et deux établies en avril 2024. Les clients ont soulevé la prescription de ces demandes. Le juge de la mise en état a retenu que le délai biennal courait à compter de l’achèvement des travaux, intervenu en octobre 2021, et que la demande d’établissement des comptes dans l’instance de référé n’avait pas interrompu la prescription. Les trois demandes en paiement ont donc été déclarées irrecevables.

• Identifier une action d’un professionnel contre un consommateur
• Appliquer le délai biennal de l’article L218-4 du Code de la consommation
• Fixer le point de départ au jour d’achèvement des travaux
• Vérifier l’absence de demande en paiement interruptive
• Écarter l’effet interruptif d’une simple demande d’établissement des comptes
• Constater l’expiration du délai avant les conclusions reconventionnelles

• Rapport d’expertise judiciaire du 26 juin 2024
• Constat de l’achèvement des travaux en octobre 2021
• Facture n° 220227 du 25 février 2022
• Factures n° 240417 et 240418 du 12 avril 2024
• Conclusions reconventionnelles du 11 juin 2025

Les demandes en paiement de l’entreprise au titre des trois factures sont irrecevables, sans examen au fond, en raison de l’expiration du délai biennal. L’entreprise supporte également les dépens de l’incident et doit verser 800 euros au titre des frais irrépétibles aux clients.

• Exclusion des trois demandes en paiement prescrites
• Absence d’interruption par la demande d’établissement des comptes
• Condamnation de l’entreprise aux dépens de l’incident
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Poursuite de l’instance principale sur les demandes au fond

À faire

• Identifier la date exacte d’achèvement des travaux
• Calculer immédiatement le délai biennal applicable
• Vérifier l’existence d’une véritable demande en paiement
• Documenter toute cause d’interruption de prescription
• Soulever la fin de non-recevoir avant l’examen au fond

À éviter

• Retenir la date d’émission tardive de la facture
• Assimiler une demande d’expertise à une demande en paiement
• Reporter le point de départ à une réception inexistante
• Laisser expirer le délai avant les conclusions reconventionnelles
• Omettre les conséquences des dépens et frais irrépétibles

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

nLe juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.n

Le délai biennal des actions professionnelles contre les consommateurs

nL’article L218-4 du Code de la consommation prévoit une prescription de deux ans pour l’action d’un professionnel relative aux biens ou services fournis à un consommateur. Le point de départ est déterminé selon l’article 2224 du Code civil : il correspond au jour où le titulaire du droit connaît ou devrait connaître les faits lui permettant d’agir. Pour l’entreprise, ce jour est celui de l’achèvement des travaux.n

L’effet interruptif d’une demande d’expertise

nLa demande d’établissement des comptes entre les parties dans une mission d’expertise ne constitue pas une demande en paiement. Elle ne tend pas à faire déterminer les prestations exécutées et non facturées et n’interrompt donc pas la prescription au sens de l’article 2241 du Code civil. Les demandes reconventionnelles formées après l’expiration du délai biennal sont irrecevables.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article L218-4 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile