TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 20 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026

MINUTE N°:

N° RG 24/02525 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FA4E
NAC :54G

[K] [J]
[Z] [S]

c/

S.A.R.L. DECORENOV

S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse le
à

Nous, Sabine AUJOLET, Juge au tribunal judiciaire de Troyes, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Laura BISSON, Greffier, en présence lors de l’audience de [R] [F], MTT stagiaire, avons rendu une ordonnance dans une instance opposant :

Monsieur [K] [J]
né le 21 Juin 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

Monsieur [Z] [S]
né le 22 Avril 1990 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

d’une part, et

S.A.R.L. DECORENOV
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

d’autre part

* * * * * * * * * *

Les avocats des parties ont été entendus à notre audience de mise en état INCIDENTS du 19 mai 2026.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue le 15 Septembre 2026 prorogée au 20 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL DECORENOV a réalisé à la demande de Messieurs [Z] [S] et [K] [J] un certain nombre de travaux au sein de leur domicile situé [Adresse 5], au cours de l’année 2021 et 2022.

Se prévalant de malfaçons et de non-façons, Monsieur [Z] [S] et Monsieur [K] [J] ont attrait la SARL DECORENOV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes, aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire par exploit d’huissier daté du 28 août 2023.

Par ordonnance de référé du 14 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Troyes a fait droit à leur demande et nommé Monsieur [A] [X] en qualité d’expert.

Ce dernier a rendu son rapport le 26 juin 2024.

Par assignations délivrées le 20 et 25 septembre 2024, Messieurs [S] et [J] ont attrait la SARL DECORENOV et son assureur, la SA AXA France IARD, devant le Tribunal de céans de ce litige, aux fins de solliciter que soit :

Jugé que les désordres, affectant la charpente du box à chevaux, le bardage bois au-dessus de la baie vitrée de la chambre et l’installation électrique de l’habitation de messieurs [S] et [J], objet de l’intervention de la Société DECORENOV, rendent impropre à leur destination l’ouvrage ;

Jugé que la SARL DECORENOV a manqué à son obligation contractuelle de conseil concernant la mise en place de l’évacuation des eaux pluviales ;

En conséquence concernant la charpente du box à chevaux, le bardage bois au-dessus de la baie vitrée de la chambre et l’installation électrique de l’habitation de messieurs [S] et [J] ;

Jugé que la garantie décennale des constructeurs souscrite par la SARL DECORENOV auprès de AXA FRANCE IARD est mobilisable ;

Condamné in solidum la SARL DECORENOV et son assureur AXA FRANCE IARD à indemniser au titre de la garantie décennale des constructeurs Messieurs [S] et [J] des dommages atteignant la charpente du box à chevaux, le bardage bois au dessus de la baie vitrée de la chambre et l’installation électrique de l’habitation ;

Condamné in solidum la SARL DECORENOV et son assureur AXA FRANCE IARD à payer les sommes suivantes :
-5400,96 € TTC Au titre de la réfection de l’entrait de ferme :
-1000 € TTC pour la reprise de l’installation électrique
-1092,22 € TTC pour la reprise du bardage
-19 559,51 € au titre du préjudice de jouissance.

En conséquence concernant la reprise de l’évacuation des eaux pluviales ;

Condamné la SARL DECORENOV à la somme 833,75TTC au titre de la reprise de l’évacuation d’eaux pluviales ;

En tout état de cause :

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir Condamné la SARL DECORENOV et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance de référé comprenant les frais d’expertise exposés par Messieurs [S] et [J] ainsi que les dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de l’Aube ;

Condamné la SARL DECORENOV et la SA AXA FRANCE IARD à la somme de 5 000 € ;

Condamné la SARL DECORENOV et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance.

* * * *
Par conclusions notifiées le 11 juin 2025, la SARL DECORENOV a demandé au Tribunal de céans que les consorts [S] – [J] soient déclarés mal fondés en leurs demandes et a sollicité que soit :

A titre principal :
Fixé la reprise des désordres imputables à la SARL DECORENOV aux sommes suivantes :
254,53€ au titre de la reprise des travaux d’électricité réalisés,145,20€ TTC au titre de la remise en état du panneau de lames en bois du bardage90,20€ TTC au titre du cout de la pose d’une grille de ventilation,
Condamné la SA AXA France IARD à relever et garantir la SARL DECORENOV de toute condamnation que ce soit en principal, intérêts, frais et accessoires qui pourrait lui échoir suite aux travaux réalisés afférents à la modification de l’entrait de ferme du box à cheval, aux travaux d’électricité et à la pose du bardage en application de la police d’assurance souscrite ;

A titre reconventionnel :
Condamné Messieurs [S] et [J] à régler à la SARL DECORENOV la somme globale de 5.933,40 euros au titre du règlement des factures n°220227, 240417 et 240418 restant dues, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/04/2023 ;

En toutes hypothèses :

Débouté Messieurs [S] et [J] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamné Messieurs [S] et [J] à régler à la SARL DECORENOV la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamné Messieurs [S] et [J] aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées en date du 30 janvier 2026, Messieurs [Z] [S] et Monsieur [K] [J] sollicitent que soit :

DECLARÉ irrecevable comme étant tardive la demande de paiement formulée par la société DECORENOV et l’en débouter ;

CONDAMNÉ la société DECORENOV aux entiers dépens de l’incident ;

CONDAMNÉ la société DECORENOV à la somme de 1.000€ au titre de l’article du 700 CPC.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 mars 2026, la SARL DECORENOV sollicite du juge de la mise en état de :

Déclarer la demande reconventionnelle de la SARL DECORENOV en paiement des factures n°220227, 240417 et 240418 parfaitement recevable comme étant non prescrite ;

Débouter Messieurs [S] et [J] de l’ensemble de leurs demandes formulées à titre d’incident ;

Condamner Messieurs [S] et [J] à régler à la SARL DECORENOV la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Renvoyer l’affaire à la prochaine audience de mise en état sur le fond ;

Condamner Messieurs [S] et [J] aux entiers dépens de l’incident ;

La compagnie AXA a indiqué ne pas être concernée par l’incident.

* * * *

L’incident a été appelé à l’audience du 19 mai 2026 et mis en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIVATION

I – SUR L’INCIDENT DE PRESCRIPTION

En application de l’article 789 issue du décret numéro 2024 – 673 du 3 juillet 2024 :

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de l’article 2241 du code civil que La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
L’article L218-4 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 
L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur.

En l’absence de précision donnée par le code de la consommation quant au point de départ du délai biennal de prescription, il y a lieu d’appliquer le principe général prévu à l’article 2224 du Code civil, à savoir le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, les parties ne contestent pas que les demandes de la SARL DECORENOV relèvent du délai biennal susvisé.

Monsieur [Z] [S] et Monsieur [K] [J] sollicitent que la SARL DECORENOV soit déclarée irrecevable en ses demandes reconventionnelles de paiement au titre des factures n°220227, 240417, d’une part, et 240418, d’autre part.

Sur les factures numéro 220 227 du 25 février 2022
S’agissant du point de départ du délai biennal de prescription, la SARL DECORENOV soutient que celui-ci consiste dans le jour où la créance est exigible, ce qui correspond en pratique :
– soit la date de la facture lorsque celle-ci rend la créance immédiatement exigible
– soit la date d’exigibilité contractuellement prévue (échéance, fin de travaux acceptés)

Elle précise que les devis signés par les consorts [H] ne comportent aucune date d’exigibilité et que ces derniers n’ont ni accepté les travaux réalisés, ni signé de procès-verbal de réception.

Toutefois, c’est au jour où les travaux sont achevés que l’entreprise a connaissance des prestations qu’elle estime avoir accomplies et se trouve donc à même de facturer ces dernières. Le fait que le client se prévale de malfaçons ou de non-façons et refuse la réception, est parfaitement indifférent, sauf à ce que l’entreprise reconnaisse ses défaillances et renonce à les facturer. De même, l’absence d’exigibilité prévue au devis est inopérante. En effet, en s’abstenant de fixer toute date d’exigibilité de paiement au devis, la date de départ du délai de forclusion serait à la seule merci de l’entrepreneur qui pourrait prolonger ce dernier comme bon lui semblerait, en tardant à facturer son travail.

Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale consiste dans le jour où les travaux ont été achevés.

Or, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux ont été achevés en octobre 2021.

Le délai imparti à la SARL DECORENOV pour agir en paiement à l’encontre de Monsieur [Z] [S] et de Monsieur [K] [J] a expiré en octobre 2023, sous réserve d’une cause d’interruption.

À cet égard, la SARL DECORENOV indique avoir formulé une demande reconventionnelle dans le cadre de l’instance en référé, qui aurait interrompu son délai pour agir.

Cependant, sa demande tendait à inclure dans la mission de l’expert l’établissement des comptes entre les parties.

Or, cette mission habituelle, consiste pour le spécialiste à confronter le montant des factures émises par l’entrepreneur, d’une part, et celui effectivement dû par les clients, en tenant compte des éventuelles malfaçons ou non-façons qu’il aurait relevées. En d’autres termes, l’expert est susceptible de déduire des factures le coût des prestations mal ou non exécutées. En revanche, il ne lui appartient pas de déterminer les prestations que l’entreprise aurait exécutées et aurait omis de facturer. Là encore, la propre carence de l’entrepreneur viendrait priver le consommateur de la protection que lui confère le délai biennal de prescription.

En conséquence, la demande tendant à voir inclure l’établissement des comptes entre les parties, dans la mission de l’expert judiciaire, ne constitue pas une demande en paiement interruptive de prescription.

Partant, le délai biennal a expiré en octobre 2023.

Or, la demande reconventionnelle de la SARL DECORENOV dans le cadre instance au fond a été formulée pour la première fois dans les conclusions du 11 juin 2025.

Partant, la demande de la SARL DECORENOV en paiement de la facture numéro 220 227 du 25 février 2022, est irrecevable.

sur les factures numéro 240417 et numéro 240418 du 12 avril 2024
Comme énoncé ci avant, l’entrepreneur ne saurait attendre de l’expert qu’il détermine la nature et l’étendue de son travail, pour pouvoir le facturer à son client.

C’est au jour de l’achèvement des travaux que l’entrepreneur avait connaissance des prestations réalisées et se trouvaient donc en capacité de les facturer. L’établissement de ces dernières relève de son initiative.

En conséquence, quand bien même les factures auraient été éditées le 12 avril 2024 dans le cadre des opérations d’expertise, les sommes dues étaient exigibles, dans leur principe, en octobre 2021. Le délai de prescription n’a pas été davantage interrompu.

Ainsi, la demande de la SARL DECORENOV en paiement des factures numéro 240417 et numéro 240418 du 12 avril 2024 est irrecevable comme étant prescrite.

II- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL DECORENOV qui succombe un incident sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SARL DECORENOV qui succombe à l’incident sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [S] et Monsieur [K] [J] la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine AUJOLET, Juge, agissant en qualité de juge de la mise en état de la chambre civile, assistée de Laura BISSON, greffière, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel ;

DÉCLARONS irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de la SARL DECORENOV à l’encontre de Monsieur [Z] [S] et Monsieur [K] [J], au titre des factures :
numéro 220 227numéro 240 417numéro 240418
CONDAMNONS la SARL DECORENOV à verser à Monsieur [Z] [S] et Monsieur [K] [J] la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la SARL DECORENOV aux dépens de l’incident.

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond des requérants.

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires.

Et la présente ordonnance a été signée par Nous, Sabine AUJOLET, Juge de la mise en état, assiSARLe de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en État