La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 25/00117

La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 25/00117 : L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque sont établies la qualité de constructeur, l’existence d’un ouvrage, des désordres décennaux imputables et l’absence de cause étrangère. Le tribunal relève que ces conditions n’étaient pas contestées et retient la garantie pour les travaux de reprise affectant la structure de l’immeuble.