Travaux, chantiers et construction — FAQ

Troubles anormaux de voisinage : L’expertise judiciaire a relié les inondations aux travaux d’extension, aux fondations plus profondes et étanches et au drainage mal implanté. La répétition des infiltrations, leur localisation et leur absence…

Troubles anormaux de voisinage : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le constructeur répond des malfaçons et des travaux non conformes aux règles de l’art. Le drainage n’avait pas été prolongé…

Référé travaux : Le juge des référés ne peut ordonner une interdiction de travaux que si l’imminence d’un dommage certain ou l’existence d’un trouble manifestement illicite est établie avec évidence. Un dommage éventuel ou…

Garantie décennale : La responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. La canalisation encastrée d’alimentation en eau froide, dont le remplacement…

Garantie décennale : Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Deux rapports d’expertise amiable,…

Garantie décennale : Le préjudice matériel a été retenu à hauteur de 1 564 euros, les devis corroborant le chiffrage de l’expert. Les frais de recherche de fuite de 480 euros ont également été…

Résolution judiciaire : L’article 1224 du Code civil permet la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. Sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1228, l’absence totale de réalisation des travaux caractérise un manquement…

Résolution judiciaire : Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution produit les restitutions nécessaires lorsque les prestations n’ont pas trouvé leur utilité. Le contrat ayant été inexécuté, l’acompte versé doit être remboursé, avec…

Résolution judiciaire : La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée lorsque le demandeur ne démontre pas un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires. La seule persistance du défaut de paiement ne…

responsabilité du gardien : La porte d’entrée dépourvue de vitrage et non signalée est qualifiée de chose en situation anormale et dangereuse. La juridiction retient que cette absence de signalisation a causé le dommage.…