La restitution de l’acompte après résolution contractuelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00556

La restitution de l’acompte après résolution contractuelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00556 : Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution produit les restitutions nécessaires lorsque les prestations n’ont pas trouvé leur utilité. Le contrat ayant été inexécuté, l’acompte versé doit être remboursé, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de la mise en demeure.