La garantie décennale des éléments d’équipement indissociables – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/00890

La garantie décennale des éléments d’équipement indissociables – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/00890 : La responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. La canalisation encastrée d’alimentation en eau froide, dont le remplacement nécessite l’accès au sol et la reprise des revêtements, a été regardée comme un élément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2. La fuite rendait l’utilisation normale de l’habitation au moins compliquée.