BTP / Construction > Troubles anormaux de voisinage
La preuve de l’anormalité et du lien causal – Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/01056 : L’expertise judiciaire a relié les inondations aux travaux d’extension, aux fondations plus profondes et étanches et au drainage mal implanté. La répétition des infiltrations, leur localisation et leur absence avant les travaux ont établi le trouble anormal. Le constat d’huissier et les photographies ont confirmé l’atteinte à l’usage de la grange.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Troubles anormaux de voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.