Troubles anormaux de voisinage : responsabilité du constructeur pour des infiltrations causées par un drainage défectueux

Sur le fondement de l’article 544 du Code civil, le trouble anormal de voisinage relève d’une responsabilité objective, indépendante de toute faute. Le propriétaire de l’immeuble à l’origine des nuisances et le constructeur peuvent être tenus de plein droit envers le voisin, dès lors que l’anormalité du trouble est caractérisée concrètement.

L’expertise a établi que les travaux d’extension avaient perturbé la circulation des eaux et que le drainage, limité au droit de la construction et non conforme aux règles de l’art, avait causé les infiltrations. La responsabilité de la propriétaire et de la SARL PERRAULT STEPHANE [W] a donc été retenue, avec indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 5 400 euros, mais rejet du préjudice moral non prouvé.

Sur le terrain contractuel, l’article 1231-1 du Code civil a justifié la condamnation du constructeur à rembourser 8 735 euros de travaux réparatoires, avec intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi que la garantie de la propriétaire pour les condamnations prononcées au profit des voisins. Les sommes relevant des dépens ou de l’article 700 du Code de procédure civile ne constituent pas un préjudice contractuel indemnisable. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Des infiltrations avaient été causées par les travaux d’extension réalisés sur la propriété voisine, les fondations et le drainage ayant perturbé les circulations d’eau. Le tribunal a retenu la responsabilité de la propriétaire et du constructeur au titre du trouble anormal de voisinage. Il a accordé 5 400 euros au titre du préjudice de jouissance, rejeté le préjudice moral et condamné le constructeur à rembourser les travaux réparatoires.

Des propriétaires d’une maison comprenant une ancienne grange ont subi des venues d’eau répétées après les travaux d’extension réalisés sur la propriété voisine par la SARL PERRAULT STEPHANE [W]. Une expertise judiciaire a attribué les infiltrations à la perturbation des circulations d’eau par des fondations plus profondes et plus étanches, ainsi qu’à un drainage mal implanté et non conforme aux règles de l’art.

Les voisins ont demandé réparation d’un trouble anormal de voisinage, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral. La propriétaire voisine, venant également aux droits de son conjoint décédé, a recherché la garantie du constructeur pour les travaux réparatoires qu’elle avait avancés.

Le tribunal a retenu la responsabilité de la propriétaire et du constructeur au titre du trouble de voisinage, limité l’indemnisation du préjudice de jouissance à 5 400 euros et rejeté le préjudice moral faute de preuve. Le constructeur a été condamné à rembourser 8 735 euros de travaux et à garantir la propriétaire des condamnations mises à sa charge.

• Établir des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Caractériser concrètement la répétition et l’intensité des infiltrations
• Démontrer le lien causal entre les travaux et les désordres
• Identifier une implantation ou une exécution du drainage non conforme
• Justifier l’atteinte effective à l’usage du bien
• Produire des éléments établissant distinctement le préjudice moral
• Documenter les dépenses de travaux réparatoires effectivement réglées

• Rapport d’expertise judiciaire attribuant les infiltrations aux travaux d’extension
• Constat d’huissier du 13 juillet 2021 et photographies des inondations
• Notes de l’architecte constatant la première inondation
• Données BRGM sur les sols argileux et les circulations d’eau
• Photographie et relevés démontrant l’altimétrie défectueuse du drainage

Le propriétaire voisin et la SARL PERRAULT STEPHANE [W] sont solidairement tenus d’indemniser le trouble de jouissance retenu. Le constructeur doit également rembourser les travaux réparatoires et garantir le propriétaire voisin des condamnations, tandis que les préjudices moraux non documentés sont rejetés.

• Versement de 5 400 euros aux propriétaires victimes
• Remboursement de 8 735 euros de travaux réparatoires
• Garantie du propriétaire voisin par le constructeur
• Rejet du surplus du préjudice de jouissance
• Rejet des préjudices moraux faute de preuve
• Support des dépens et de 4 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément chaque infiltration
• Conserver les photographies et procès-verbaux de constat
• Faire analyser le lien entre travaux et désordres
• Documenter les travaux réparatoires effectivement payés
• Chiffrer séparément jouissance et préjudice moral

À éviter

• Invoquer une faute sans caractériser le trouble anormal
• Négliger la localisation et la répétition des infiltrations
• Confondre frais de procédure et préjudice indemnisable
• Réclamer un préjudice moral sans justificatifs
• Omettre les défauts techniques du drainage

La responsabilité objective pour trouble anormal de voisinage

La responsabilité ne dépend pas d’une faute, mais de l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, apprécié concrètement. Le propriétaire de l’immeuble à l’origine des nuisances et le constructeur intervenu pendant les travaux peuvent être responsables de plein droit. L’article 544 du Code civil fonde ce régime, appliqué aux infiltrations causées par la perturbation des circulations d’eau.

La preuve de l’anormalité et du lien causal

L’expertise judiciaire a relié les inondations aux travaux d’extension, aux fondations plus profondes et étanches et au drainage mal implanté. La répétition des infiltrations, leur localisation et leur absence avant les travaux ont établi le trouble anormal. Le constat d’huissier et les photographies ont confirmé l’atteinte à l’usage de la grange.

La responsabilité contractuelle du constructeur

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le constructeur répond des malfaçons et des travaux non conformes aux règles de l’art. Le drainage n’avait pas été prolongé au droit de la grange et ne respectait pas les prescriptions techniques retenues par l’expert. Le constructeur doit rembourser les travaux réparatoires et garantir la propriétaire des condamnations prononcées contre elle.

Article 544 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile