BTP / Construction > responsabilité du gardien
La chose en situation anormale et dangereuse – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 24/04880 : La porte d’entrée dépourvue de vitrage et non signalée est qualifiée de chose en situation anormale et dangereuse. La juridiction retient que cette absence de signalisation a causé le dommage. La photographie produite ne démontre pas une signalisation effective ; elle fait apparaître que le dispositif présenté comme un ruban adhésif correspondait au contraire au résidu à l’origine de la blessure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.