Travaux, chantiers et construction — FAQ

garantie décennale : La mise in solidum des frais et honoraires de l’expertise judiciaire constitue un volet autonome du pourvoi. Le Conseil d’État admet les conclusions contestant cette charge, taxée à 20 013,43 euros…

responsabilité sans faute : La société concessionnaire est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont elle a la charge. Cette responsabilité peut être écartée lorsque le dommage…

responsabilité sans faute : La victime a installé une échelle, équipement instable, à proximité immédiate de câbles électriques parfaitement visibles. En prenant appui sur un châssis métallique et en entrant en contact avec un…

responsabilité sans faute : Même à supposer la victime usager de l’ouvrage public, elle ne peut utilement invoquer le défaut d’entretien normal du câble lorsque son comportement imprudent constitue la cause déterminante du dommage.…

immeubles dangereux : L’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation permet une fermeture après avis de la commission de sécurité lorsqu’une infraction aux règles de sécurité propres aux établissements recevant…

immeubles dangereux : Les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation exigent que l’immeuble menace ruine ou n’offre plus les garanties de solidité nécessaires à la sécurité…

immeubles dangereux : Selon l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut intervenir lorsque les autorités municipales n’ont pas pourvu au maintien de la sécurité publique. La cour a constaté…

Référé travaux : Les articles 653 et 662 du Code civil imposent, pour caractériser l’atteinte au droit du copropriétaire, que l’ouvrage soit appuyé sur le mur mitoyen et nuise à ses droits. Les pièces…

Référé travaux : Le renvoi au fond suppose une demande motivée et la caractérisation de l’urgence. Faute d’explications et d’éléments établissant cette urgence, la demande de passerelle n’a pas été accueillie.

Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité ne dépend pas d’une faute, mais de l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, apprécié concrètement. Le propriétaire de l’immeuble à l’origine des nuisances et…